Zoom sur la responsabilité civile décennale

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Également appelée garantie décennale, la responsabilité civile décennale est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant 10 ans sur les constructeurs, c’est-à-dire tous ceux qu’il est convenu d’appeler « les professionnels du bâtiment ». On désigne également sous ce nom l’assurance obligatoire qui couvre cette responsabilité. Cet article vous dit tout sur la responsabilité décennale, son utilité et son fonctionnement.

Responsabilité civile décennale : une obligation légale

Cette assurance RCD obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction », dite « loi Spinetta ».

La loi Spinetta instaure une présomption de responsabilité pesant pendant 10 ans sur tous les intervenants à l’acte de construire, tant à l’égard du propriétaire que de l’acquéreur de l’ouvrage.

Elle impose donc la souscription d’une assurance obligatoire qui assume les frais de remise en état si la responsabilité du professionnel est avérée après expertise des dommages.

Les constructeurs sont tenus, par l’article L 241-1 du Code des assurances, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier.

Les personnes touchées par l’obligation de responsabilité civile décennale

Cette obligation d’assurance s’impose à tous les intervenants à la construction, au sens large du terme.

Sont réputés constructeurs d’un ouvrage par l’article 1792-1 du Code civil :

  • les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire ;
  • les personnes qui, bien qu’agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

C’est ainsi que sont concernés tous les corps de métiers, des concepteurs aux réalisateurs, sans oublier les constructeurs non réalisateurs (dont le particulier vendeur de la maison qu’il a fait construire il y a moins de 10 ans).

Sont notamment concernés les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’étude, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire (promoteurs immobiliers, vendeurs en VEFA, etc).

Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire une responsabilité civile décennale. Cette liste n’est pas exhaustive.

Son fonctionnement

Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

L’article 1792 en précise les limites : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

En clair, le professionnel peut s’exonérer de la responsabilité pesant sur lui en prouvant que les dommages constatés sur l’ouvrage résultent d’une cause qui lui est étrangère.

Sont concernés par la garantie décennale les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, et plus généralement tout ce que l’on désigne par le terme « gros-œuvre », ainsi que les éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec eux.

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